CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/04/2023
1. Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Philippe Augras EI bi1sur.com 12 T Avenue Georges Dumas 87000 Limoges France RCS 949 563 506 R.C.S. Limoges contact@bi1sur.com et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- vêtements ;
- goodies ;
- ustensiles de maison ;
- fichiers numériques.
Toute acceptation du bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et atteste de sa prise de connaissance des Mentions légales et de la politique de gestion des Données personnelles.
2. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés et uniquement payables en euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils seront majorés des frais de livraison applicables au jour de la commande : ces frais sont indiqués lors du processus de commande avant la validation du paiement.
La société Philippe Augras EI bi1sur.com s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3. Commande
Le processus de commande est intégralement géré par notre partenaire Snipcart.
Les visuels sont indicatifs et en aucun cas contractuels.
1. Le client choisi un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifer (couleur, taille, quantité) en consultant son panier qui récapitule l'ensemble des Produits qu'il a choisi.
2. En poursuivant la commande il a la possibilité de créer un compte ou de passer commande directement : il n'y a aucune obligation de créer un compte pour commander. Suivant son choix il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison.
3. La dernière étape consiste à saisir les informations de paiement et à valider : la commande est alors considérée comme définitive et son montant débité (sous réserve d'acceptation par le partenaire qui gère les paiements : dans le cas contraire la commande n'existe pas car c'est le succès du paiement qui enclenche sa réception par le vendeur).
5. Un récapitulatif de la commande s'affiche à l'écran : si le client a créé un compte il le retrouvera en se connectant, sinon il doit enregistrer le lien pour retrouver ce récapitulatif. Il recevra éventuellement ce même lien si le vendeur fait un commentaire sur sa commande : il sera alors dans le courriel contenant le commentaire.
6. Après le paiement, une facture établie par Snipcart pour le compte du vendeur est immédiatement envoyée au client à l'adresse de courriel qu'il a indiquée : cette facture contient un lien vers l'historique des commandes du client (commandes réalisées avec la même adresse de courriel). Pour pouvoir visualiser son historique de commandes le client doit s'authentifier et donc créer un compte. Au clic sur ce lien le client est dirigé vers une page d'authenfication. Si il n'a pas initialement créé de compte il doit alors cliquer sur "Oublié votre mot de passe" afin de recevoir un lien lui permettant de définir un mot de passe : lorsque cela lui est demandé le client doit absolument indiquer la même adresse de courriel qu'il a utilisée lors de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
4. Paiement
La procédure de paiement est intégralement gérée par notre partenaire Stripe.
À l'exlusion du montant aucune données de paiement ne sont connues du vendeur et de Snipcart.
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire de façon sécurisée et cryptée via la plateforme de paiement électronique Stripe. Le client effectuant un règlement est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le "Règlement sur le respect de la vie privée", les "Conditions d'utilisation" et les "Informations essentielles sur le paiement et le service" disponibles à tout moment sur Stripe. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des modifications, erratums... susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Stripe.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ce moyen de paiement. Son Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, son règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que ses Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
5. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Philippe Augras EI bi1sur.com une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la facture, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
6. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Philippe Augras EI bi1sur.com.
7. Clause de réserve de propriété
La société Philippe Augras EI bi1sur.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'à la livraison, cf article 8, et le paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Philippe Augras EI bi1sur.com se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
8. Livraison
Dès que la commande est expédiée un numéro de suivi du colis est transmis au client.
La livraison est effectuée par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande : elle ne pourra être réalisée qu'à cette adresse (il n'est pas possible de modifier l'adresse de livraison avant l'expédition).
En cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans la transmission des informations de livraison (nom, adresse...), le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait alors se trouver de livrer la commande et les frais d'une nouvelle expédition facturés au client. Celui-ci doit absolument vérifier que sur le récapitulatif de la commande et la facture les informations de livraison sont corrects et dans le cas contraire le signaler immédiatement au vendeur à l'adresse contact@bi1sur.com (toutes les informations sont transmises automatiquement et très rapidement), sans aucune garantie que cela puisse être corrigé.
Le client doit s'assurer que le transporteur trouve son logement et sa boite aux lettres : le numéro de l'immeuble/maison doit être en place et lisible et le nom du client sur sa boîte au lettre également.
En cas de défaut de livraison parce que "n'habite pas à l'adresse indiqué" ou "adresse introuvable" les frais de livraison ne seront pas remboursés au client.
Si le client est absent lors du passage du transporteur un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres : dans l'éventualité où le client ne donne pas suite, ne va pas récupérer, etc... et qu'elle est retournée au bout d'un certain temps, les frais de transport ne seront pas non plus remboursés au client.
Le transfert de propriété, sous réserve de l'encaissement du montant total de la commande, est transféré du vendeur au client au moment de la réception du produit par le client ou son représentant.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti puisque dépendant pour sa plus grande part du transporteur.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société de transport. Le client fournira au vendeur une copie de ce courrier, de la preuve de dépôt et de l'accusé de réception par voie électronique à l'adresse contact@bi1sur.com. Seul ce courrier fait foi : en son absence les produits seront réputés avoir été livrés en bon état.
En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur est dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont donc susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.
9. Droit de rétractation
Les clients ou acheteurs européens (Pays de la CEE), personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours (code de la consommation), le délai commence pour :
- les prestations de service, à partir du jour de la conclusion du contrat ;
- les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens à partir du jour de leur réception.
En application du code de la consommation, le client a le droit de se rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier expressement Philippe Augras EI bi1sur.com de sa décision de rétractation, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (via lettre envoyée par La Poste ou courrier électronique à contact@bi1sur.com). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit qu'il transmette sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Cependant, le client reconnaît que certains produits, notamment ceux personnalisés, en raison de leur qualité intrinsèque, les fichiers numériques, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
10. Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus frais de livraison exclus. Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement par chèque bancaire à l'ordre de la personne indiquée sur la facture ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous différeront le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu effectivement le bien.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le produit à rembourser devra être retourné au vendeur dans son état d’origine complet (emballage, accessoires, ...), les contenants non ouverts (le témoin d’inviolabilité devant être intact), afin de permettre une recommercialisation à l’état neuf : un produit ouvert ne sera pas remboursé.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Au moment de la livraison le client est devenu le propriétaire des produits commandés : il est ainsi responsable de leur acheminement jusqu'au moment de leur remise au vendeur.
11. Réclamations & Litiges
Les réclamations concernant la commande sont à adresser sous 7 jours à :
contact@bi1sur.com
Si la réponse que apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la commission européenne.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show
Conformément au décret du 30 octobre 2015, le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Des informations complémentaires vous seront données sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
12. Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation
Conformément aux articles L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du Code de la consommation et des articles 1641,1648 alinéa 1er du Code Civil, afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Nous envisagerons la réparation, le remplacement ou le remboursement si les deux premières solutions ne peuvent être mises en œuvre. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparation des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement se fera par chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de véfifier.
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
- les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation.
Concernant les contenus numériques, en cas de difficulté pour le client à télécharger un fichier, le vendeur s'engage à faire tous les efforts pour permettre au client d'obtenir le fichier.
13. Responsabilités
Philippe Augras EI bi1sur.com ne peut se voir opposé qu’une obligation de moyen.
La responsabilité de Philippe Augras EI bi1sur.com ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, d'un cas fortuite ou d'un évènement hors du contrôle du vendeur empêchant l'exécution d'une commande.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
14. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Limoges (France, 87).
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15. Globalités
L’annulation d’une clause ou le changement de législation ne pourrait affecter la validité et le respect des autres clauses.
16 Durée
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits.
Le vendeur peut modifier les présentes CGV quand il en a besoin et autant de fois qu'il le juge nécessaire : les CGV qui s'appliquent sont celles en vigueur à la date de la commande.
Fait à Limoges, le 01/04/2023
Philippe Augras EI bi1sur.com
Le client